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Communiqué Cloud Confidence du 9 octobre 2015 : Safe Harbor, que chacun prenne ses responsabilités !

Safe Harbor : Que chacun prenne ses responsabilités !

Ce 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé le Safe Harbor, programme conçu par le Gouvernement des Etats-Unis à la fin des années 90 en négociation avec la Commission Européenne, pour autoriser les entreprises américaines qui s’y inscrivent, à recevoir en toute légalité les données à caractère personnel européennes.

Dans son communiqué de presse du 7 octobre 2015, la CNIL a pris acte de cette décision et a dès lors logiquement rappelé, qu’à l’égard des Etats-Unis d’Amérique, le principe revenait désormais à l’interdiction de toute exportation de données vers ce pays, sauf à obtenir l’autorisation expresse des autorités nationales de protection des données, dont la CNIL.

L’Association Cloud Confidence considère que dans ce nouveau contexte, il revient désormais à chacun, en particulier aux responsables de traitement de données à caractère personnel européens, à prendre leurs responsabilités en s’assurant que leurs prestataires de Cloud en particulier, respectent sans détour la réglementation européenne en la matière.

C’est pour cette raison que Cloud Confidence, créée à la fin de l’année 2014, a constitué un référentiel clair, mêlant engagements techniques et juridiques à la charge des prestataires Cloud qui garantissent, notamment, le respect de la réglementation européenne en matière de données personnelles, sous le contrôle d’un tiers certificateur indépendant et d’un audit de contrôle annuel.

L’Association Cloud Confidence appelle désormais de ses vœux que soit mis en place au plus vite par les autorités compétentes, un nouveau cadre légal entre l’Europe et les Etats-Unis qui permette l’échange de données nécessaire au commerce international. Ce nouveau cadre réglementaire devra être établi dans la transparence et de façon à ce que les contraintes qui en découlent soient identiques pour les entreprises européennes et américaines en vue de l’établissement d’une concurrence loyale.

Maître Olivier Iteanu – Vice-Président et Avocat – oiteanu@iteanu.com

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